Protection des données
SA & MI-Team
Service assistance administrative et Maintenance Informatique
33-35 rue des Bains CH- 1205 GENÈVE
Information sur la nouvelle loi du 01.septembre 2023 sur la protection des données
1. Généralités
Le professionnel que vous consultez a à cœur de protéger les données personnelles et confidentielles vous concernant au moyen de son système de traitement de données. Son point d'honneur est de respecter la législation Suisse des protections des données. Cette notice peut vous être transmise sur simple demande ou le cas échéant être consultée sur notre site internet : www.samiteam.ch
La présente notice n'a pas vocation à être exhaustive s'agissant de l'ensemble des traitements de données pratiqués par le professionnel mentionné ci-dessus que vous consultez; il est donc possible qu'elle doive être complétée par des informations additionnelles fournies par ce dernier
2. Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ou professionnelle ?
Constitue une donnée personnelle ou professionnelle toute information se rapprochant directement ou indirectement à une personne physique déterminée ou déterminable. On pense surtout à votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone ou toutes autres données sensibles.
3. Quels types de données personnelles sont collectés et où traités ?
Le professionnel que vous consultez est susceptible de collecter et de traiter les données suivantes vous concernant :
. Données d'identification : nom, prénom, date de naissance etc…
. Données de contact : adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail etc…
. Données personnel : les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées et reconnaissables pour la personne concernée et doivent être traitées ultérieurement de manière compatible avec finalités. Elles sont détruites ou anonymisées dès qu'elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement.
4. Qui est responsable de mes données personnelles ?
Lors de l'accès à distance à vos données personnelles via le logiciel TEAMVIEWER ( avec votre accord au préalable ) Vous êtes responsable de vos données. Aucune de vos données personnelles ne seront stockées ou transférées, cela doit être conforme aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité. Tout traitement de données personnelles ou professionnelles doit être illicite.
5. Sur quelle base et dans quel(s)but(s) mes données personnelles sont-elles traitées ?
Vos données personnelles sont traitées sur les bases suivantes et pour les buts suivants :
5. a
Vos données sont collectées et traitées, en premier lieu, dans le but de permettre au professionnel que vous consultez de conclure et/ou d'exécuter le contrat passé au préalable avec vous, il s'agit en général d'un contrat de réparation matériel, installation de logiciel etc…Les données sont donc utilisées à des fins de facturation et recouvrer d'éventuelles factures impayées. Vos données peuvent être également traitées dans un but de communication avec d'autres professionnels exerçant la même profession ou similaire.
5. b Exécution d'obligations légales
Vos données peuvent également être traitées en vertu d'une obligation légale. En particulier, la loi oblige le professionnel que vous consultez à tenir un fichier personnel dédié à votre propos, lequel sera essentiellement constitué de vos données personnelles et confidentielles. Seuls les traitements de données requis par la loi ou pour respect d'une obligation légales sont effectués dans ce but.
5. c
Intérêt privé prépondérant du responsable du traitement
Vos données peuvent être traitées pour permettre au professionnel que vous consultez de continuer à vous fournir des services de qualité et également améliorer ses compétences. Vos données peuvent donc être traitées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la planification, de la statistique ou de la maintenance des services informatiques et/ou techniques. J'attire également votre attention que vos données peuvent être conservées et traitées après l'exécution du travail effectué dans le but de défendre ses droits en justice à l'encontre de vous-même ou de tiers, dans la mesure strictement nécessaire à ladite défense.
6. Votre consentement sur les données traitées
J'attire votre attention que votre consentement est requis, libre et éclairé pour le traitement de vos données personnelles et confidentielles, vous avez également la possibilité de vous rétracter sur votre accord à tout moment et sans en subir de pénalité. Les traitements déjà effectués au moment du retrait de votre consentement ne seront pas concernés par ledit retrait.
7. A qui vos données personnelles sont-elle susceptibles d'être transmises ?
Vos données personnelles se seront transmises qu'avec votre consentement pour des raisons d'enregistrements de garanties ( PC, ordinateur portable, multifonction Brother, HP etc… ).
8. Ou vos données sont-elles conservées ?
SA&MI-Team ne conserve aucune de vos données personnelles, confidentielles sauf celle se reportant à l'article 3 c'est-à-dire : les données d'identification et de contact en vue de la facturation
9. La société SA&MI-Team ne sera pas tenu comme responsable en cas de pertes de données. Le client s'engage à créer une sauvegarde avant intervention ou en passant par nos services, une proposition sera établie afin de protéger les données du client.
10. Question et contact sur l'exercice de vos droits en matière de traitement de données personnelles
En cas de question pour le traitement de vos données, il convient de vous adresser directement au professionnel que vous consultez ci-dessous.
SA&MI-Team Noëlla KLEMENZ 33-35, rue des Bains 1205 Genève
Pour information, vous pouvez consulter le site de la Confédération Suisse sur la loi fédérale sur la protection des données en date du 01 septembre 2023
Mise à jour au 29 août 2023
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